Diagnostic PLOMB
 

DOMAINE D'APPLICATION

"Un état des risques d'accessibilité est annexé à toute promesse de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le représentant de l'Etat dans le département ".

LES SANCTIONS

"Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état n'est pas annexé aux actes susvisés."

Si le bien immobilier mis en vente est régi par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (copropriétés) l'état des risques porte sur les parties privatives. Si l'état des risques n'a pas été réalisé sur les parties communes, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés concernant ces parties communes. Sa responsabilité pourra être recherchée, solidairement avec les autres copropriétaires.
CADRE JURIDIQUE

Décret n°99-484 du 9 juin 1999
Décret n°99-483 du 9 juin 1999
Article L.1334-5 (anc.L.32-5) du code de la santé publique (loi n°98-657 du 29 juillet 1998, article 123)
Article R.32-10, R.32-11 et R.32-12 du code de la santé publique (décret n°99-483 du 9 juin 1999)
Article R.32-2 du code de la santé publique (décret n°99-483 du 9 juin 1999)
Arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtement contenant du plomb.

LES LOCAUX CONCERNES

-Immeubles construits avant 1948 et situés dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le représentant de l'Etat dans le département.

-Immeubles dont les propriétaires souhaitent connaître les risques liés au plomb de peintures afin de prévenir un risque d'intoxication.

METHODOLOGIE DE L'INSPECTION

L'état des risques est dressé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d'entretien ou de réparation de l'immeuble.

Les mesures sont effectuées à l'aide d'un appareil portable à fluorescence x. Il donne à l'inspecteur une connaissance immédiate du résultat qui peut lui permettre d'optimiser le nombre de points de mesure.

C'est une mesure non destructive et qui évite la dissémination de poussières de plomb éventuellement liée au prélèvement. La fluorescence x permet de déceler une peinture au plomb sous un papier peint ou une moquette murale.