SON CARACTERE OBLIGATOIRE
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie dans
tous les avant-contrats et contrats de vente.
L'ATTESTATION DE
SUPERFICIE
Le relevé effectué à l'aide
d'un laser mètre vous garantit l'exactitude des informations et vous met en
conformité avec la réglementation en vigueur.
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LES LOCAUX
CONCERNES
Les immeubles en
copropriété (soumis à la loi du 10 juillet 1965).Vente d'un lot ou d'une
fraction de lots.
Il n'est pas tenu compte dans le calcul de la superficie
occupée par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures
de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties
des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m.
Les lots ou fractions de lots
d'une superficie inférieure à 8m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la superficie.
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LES SANCTIONS
La
mention de la superficie doit intervenir dans
tous les avant-contrats et contrats de vente sous peine de nullité. Le bénéficiaire en cas de
promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur, peut
invoquer cette nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de l'acte authentique définitif de vente.si la surface réelle est
inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte.
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