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L’intoxication par le plomb des
jeunes enfants est un problème de santé publique en France. Les peintures anciennes
et dégradées sont la source principale du saturnisme chez l’enfant.
La loi n° 98 – 657 du 29 juillet 1998
d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a inséré dans le code
de la santé des mesures de prévention appropriées.
Le préfet de département doit
délimiter les zones à risque d’exposition d’enfants à l’ingestion et à
l’inhalation de peintures au plomb. Par arrêté préfectoral à effet du 3 mai
2004, le département de la Côte d'Or a été reconnu "zone à
risque". Dans ces zones, les propriétaires ont
l’obligation de joindre un état des risques d’accessibilité au plomb à tout
contrat ou promesse de vente d’un immeuble d’habitation construit avant le
1er janvier 1948.
L’état des risques doit être transmis au préfet en cas d’accessibilité au plomb
(présence de plomb dans un revêtement dégradé).
.Le préfet de département fait
diagnostiquer la réalité du risque auquel sont exposés les mineurs qui habitent
ou fréquentent régulièrement les immeubles qui lui sont signalés à la suite des
recherches effectuées lors des ventes ou qui sont fréquentés par des enfants
atteints de saturnisme signalés par les travailleurs sociaux ou les médecins.
Il peut imposer aux propriétaires la
réalisation de travaux palliatifs pour prévenir ou lutter contre le saturnisme
infantile. En cas de carence, il peut se substituer au propriétaire défaillant.
Notre cabinet
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