La
Loi Carrez du 18 décembre 1996 impose au vendeur d’indiquer et de garantir la
surface privative exacte (tolérance de 5% seulement) dans tous les avants –
contrats et contrats de vente, pour un lot en copropriété.
L’intervention
d’un expert n’est pas indispensable, mais fortement recommandée en raison de la
faible tolérance d’erreur.
La
nullité de l’acte peut en effet être invoquée sur le fondement de l’absence de
toute mention de superficie.
nullité,
la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
Le
bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse
d’achat ou l’acquéreur, peut invoquer cette nullité au plus tard à l’expiration
d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique définitif de vente… si la
surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans
l’acte… »
Art.
4.1 : « La superficie de la
partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de
la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et
couverts après cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur
inférieure à 1, 80 m. »
Art.
4. 2 : « Les lots ou
fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte
pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4.1. »