RAPPORTS DE REPERAGE ET DIAGNOSTICS

L’amiante a été largement utilisé dans différentes industries dont la construction entre 1950 et 1980, pour ses propriétés mécaniques, d’isolation thermique, d’amortissement phonique ainsi que de protection contre le feu. En raison de ses effets cancérigènes, des dispositions réglementaires ont dû être prises pour interdire la commercialisation et utilisation de matériaux contenant de l’amiante et pour protéger les populations et les travailleurs contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Les propriétaires d’immeubles autres que les maisons individuelles construits avant le 1^er  juillet 1997 ont dû faire réaliser  avant le 31 décembre 1999 un repérage des flocages, calorifugeages et faux - plafonds contenant de l’amiante ainsi qu’un diagnostic de leur état de conservation en vue de déterminer les travaux de retrait ou de confinement ainsi que les mesures de surveillance a mettre en œuvre pour assurer la protection des usagers.

Cinq ans après la mise en œuvre de ces dispositions qui visaient à la surveillance et à la résorption des situations les  plus à risque, les pouvoirs de publics ont décidé d’engager une seconde étape de réduction des risques d’expositions à l’amiante. Les règles de gestion des flocages, calorifugeages, faux - plafonds ont  été renforcées. Des dispositions supplémentaires visent aujourd'hui à une gestion plus globale du risque « Amiante » dans  les  bâtiments.

Selon le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié, les propriétaires des immeubles, autres que les immeubles, autres que les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er  juillet 1997, ont l’obligation d’étendre le repérage à des repérages  à des matériaux contenants des fibres d’amiante  qui ne sont susceptibles d’en libérer qu’à l’occasion d’opérations   d’entretien et maintenance ou du fait d’une assurance usure anormale. Les propriétaires doivent constituer un dossier technique « amiante » donnant l’ensemble des informations relatives à la présence et à l’état des  matériaux repérés, aux mesures de gestion et aux consignes de sécurité à respecter. Ce repérage et le dossier technique doivent être réalisés au plus tard pour le 31 décembre 2005

Depuis le 1^er janvier 2002 un repérage approfondi doit être réalisé avant toute démolition, ceci en vue d’informer les entreprises et de prendre toute dispositions appropriées.
A compter du 1^er septembre 2002, un état de présence ou d’absence  d’amiante doit être annexé à toute promesse ou acte de vente des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 (y compris les maisons individuelles).
 Les techniciens qui réalisent des missions de repérage de matériaux et de produits contenant  de l’amiante ont, depuis le 1^er janvier 2003, obligation det disposer d’une attestation de compétence délivrée au terme d’une formation appropriée par des organismes de formation certifiés.
Attestation de compétence délivrée par CESI SAS le 10 janvier 2003 en conformité avec son certificat n°DI1787 délivré par l'AFAQ-ASCERT du 30/12/02.